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Préambule

Conditions Générales de Vente au 23 Janvier 2009


Vous êtes actuellement connecté sur le site administré par Eden Deco. Le présent document a pour but de vous informer sur Eden Deco et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique d'Eden Deco.

Le « Double clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.


L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Eden Deco sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".



Société

Dénomination: Eden Deco
Forme juridique: SARL au capital de 30.000€
SIRET : 51077927500013 (Beauvais) Code APE 4791A
Adresse: 4 rue Emile Combes, 60600, ERQUERY, France
Téléphone/Fax : 0344194822
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR28510779275
Adresse mail: contact@eden-deco.fr



Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « la société» : Eden Deco

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l'engager.

- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

- « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.



Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Eden Deco. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :


- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.

- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.



Produits

Les produits proposés par Eden Deco sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par Eden Deco sont ceux qui figurent sur le site www.eden-deco.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute....).

En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur www.eden-deco.fr.

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Les tarifs de transport pour la France et des différents pays Européens sont indiqués pendant le processus de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.



Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à Eden Deco avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.eden-deco.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l'internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

- Les informations contractuelles feront l'objet d'un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mèl valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d'un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Eden Deco garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

 

 




Livraison

6.1 Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.eden-deco.fr, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l'adresse contact@eden-deco.fr.

Conformément à la loi, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien éxédant 7 jours et non dû en cas de force majeure. Dans ce cas Eden deco sera tenu de rembourser en totalité les sommes versées dans un délai maximal de 30 jours.

 

Colissimo

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48/72 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.


En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur



Réexpédition :

Si le colis nous est retourné à la suite d'une erreur ou d'une négligence (erreur d'adresse, pas de nom sur la boite aux lettres, le fait que vous ne soyez pas allé chercher le colis à la poste suite à un avis de passage de votre facteur, ...), le client assumera les frais de réexpédition de la commande qui devront être acquittés par chèque avant le renvoi par Eden deco. 


Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

 

 

Livraison endomagée

 

 

6.2 Livraison endommagée (du fait du transporteur)

Vous devez impérativement ouvrir votre colis devant le livreur afin de vérifier l'état de vos articles. Si ceux ci semblent abîmés, refusez la livraison et contactez nous immédiatement, même si le chauffeur vous donne un ordre contraire. Si la livraison est acceptée et qu'aucune réserve n'a été portée sur le bordereau de livraison, aucun recours ne sera possible en cas de défaut lié à ce litige transport (même si l'emballage était intact).

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit. Faute de quoi la responsabilité du transporteur ne sera plus engagée.

 

 

 

6.2 bis Livraison endommagée (du fait de la POSTE)


- En cas d'article(s) détérioré(s), merci de bien vouloir soit :

Refusé le colis ou vous rendre à votre bureau de poste, au plus tôt (dans les 24h), muni de votre colis afin d'établir un CONSTAT DE DETERIORATION. Cette démarche vous permettra d'obtenir indemnisation de l'article concerné. En l'absence de constat de détérioration, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Toute réclamation suite à une livraison (produit cassé, abimé, etc..) doit être signalée dans les 24h suivant la livraison ! Soit par mail à contact@eden-deco.fr ou par téléphone au 0344194822.

 



6.2 ter :  Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse contact@eden-deco.fr dans un délai maximum de 24h suivant la réception de la commande.

6.3 Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

 

 




Droits de rétractation et de résolution

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.

Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur re commercialisation.

Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

 


Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation, créateurs), veuillez nous contacter.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.



Garantie

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est de 1 an. Pour appliquer la garantie, le client devra retourner l'article (à ses frais) à Eden deco.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d'application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.



Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

• Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Eden Deco est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


Eden Deco ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Eden Deco n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Eden Deco, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Eco-Participation

Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.


Modalités :

Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d'un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie....

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes....). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.eden-deco.fr.

Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

« Double-clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable. Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, en l'occrurence le Tribunal d'Instance de Beauvais (60000).

Préambule

Cette politique fixe la manière dont nous traitons l'information que nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site. Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs.

Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne. Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans :

• La recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (C(80)58/FINAL).

• La directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel

• La Loi Française 78-17 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (dite Loi Informatique et Libertés) et ses décrets d'application

 

- PROTECTION DES DONNEES -

du site : www.eden-deco.fr


Statut des liens

Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que les sites Internet susmentionnés. Des liens externes d'autres organes/entités lié(e)s à Eden Deco peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat, de publicité, de paiement..... Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs.

A ce titre, nous vous recommandons d'examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.

Administration des sites

Le site que vous visitez actuellement www.eden-deco.fr est administré depuis notre siège situé en France.

Spécifications sur l'usage et la collecte de données

(informations consignées automatiquement)

Il vous est possible de consulter nos sites internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d'un certain nombre d'éléments reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer nos services, et pouvant servir également à l'établissement de statistiques. Un cookie est un élément de données envoyé sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur.
Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l'utilisateur s'y inscrit) ; ils servent à enregistrer le mot de passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite. Ces cookies peuvent comprendre les informations suivantes :

- Adresse IP

- Certaines catégories demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom, Prénom, Adresse Email, Date de naissance...............

- Si l'utilisateur a coché la case « retenir et l'identifiant et le mot de passe », ces deux éléments sont codés et ajoutés au « cookie ».

- Si un utilisateur inscrit dans l'un de nos espaces privés revient sur le site sans s'identifier, les éléments inscrits dans le « cookie » permettent de le reconnaître (sauf s'il a effacé manuellement les cookies, auquel cas le serveur va générer automatiquement un nouveau cookie).

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d'aide de celui-ci.



Collecte et usage des données fournies volontairement

Il n'est pas indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information par courrier électronique, ou nous contacter par voie électronique.

Nous respectons votre volonté, et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part.

Si nous collectons des données que vous nous communiquez à l'occasion de la création de vos espaces privés, dans le cadre de commandes, de sondages, de concours ou d'autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez, nous pouvons extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres.

Ces informations, qui ne peuvent être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre certaines tendances et certains profils d'utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cookies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête.

Tous les traitements de données relevant concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005 éditée par la CNIL. Pour connaître les détails de ces traitements (destinataires, finalités, durée de conservation, données traitées), veuillez cliquer ici.

Ces traitements de données ont été mis en œuvre par notre responsable des traitements dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique « mentions légales ».

Protection des données des mineurs

L'usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à tout traitement concernant lesdites données. Toutefois, tout majeur titulaire de l'autorité parentale peut, sous sa responsabilité, proposer l'utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.


Libre choix du visiteur

Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing de nous-mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.

Toutes nos inscriptions respectent le principe de l'Opt-In actif ou du Double Opt-In et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, de commander, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de nos entités, ainsi qu'aux tiers habilités qui l'utiliseront dans le cadre de la gestion d'événements.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de notre part ou de nos partenaires, il vous suffit de nous le faire savoir par courrier électronique comme mentionné dans la rubrique « mentions légales » ou en utilisant le lien de désinscription fourni au bas de chaque lettre d'information.

Nous vous fournissons également plusieurs moyens de nous joindre afin d'exercer vos droits ou de manifester votre volonté de nous transmettre des données à caractère personnel (par exemple, liste non exhaustive) :

- En cochant une case à l'endroit de votre site où les données sont collectées (Opt-in actif)

- En confirmant une action volontaire par mail (double Opt-In)

- En procédant à une commande conformément aux dispositions de la LCEN

- En envoyant un message électronique

- En envoyant un courrier postal

- En composant un numéro de téléphone



Confidentialité et sécurité

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques de sécurité appliquées par nous-mêmes et nos prestataires techniques permettent de protéger les données personnelles de nos utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.

Nous améliorons sans cesse nos procédures de sécurité au fur et à mesure de l'évolution des technologies afin de maintenir un niveau de protection maximum. Sur notre site, la transmission de vos données personnelles suivantes est sécurisée suivant différents protocoles garantissant le plus haut degré de protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises:

Catégorie 1 : données personnelles primaires (nom, email, coordonnées....)

Catégorie 2 : autres données personnelles de profil (description, loisirs, goûts....)

Catégorie 3 : identificateurs (numéro de carte de crédit, identifiants d'espace privé....)

Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects.

Nous garantissons que vos données personnelles ne seront pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.

Auto-évaluation

Afin de maintenir le plus haut degré de protection quant aux données à caractère personnel que nous possédons sur nos visiteurs, clients et prospects, nous nous soumettons régulièrement à une auto évaluation. Cette auto évaluation est réalisée par le responsable des traitements et porte tant sur les mesures techniques qu'organisationnelles.

Elle porte également sur les relations régulières que nous entretenons avec nos sous-traitants, partenaires et tiers autorisés quant à leur politique de protection des données.

Droit d'accès, de rectification, de suppression

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, des données vous concernant.

Concernant le droit d'accès :

Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant. Nous nous efforçons de répondre à ces requêtes dans des délais raisonnables.

Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d'accès.

Notification des changements

La création de nouveaux services sur notre site peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de protection des données. Dans ce cas, nous notifierons ces modifications dans cette rubrique. Nous déclarerons également à la CNIL ces modifications si celles-ci le nécessitent.

Contact

Pour toute question concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l'un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique « mentions légales
».